La fiscalité du patrimoine constitue un élément important de notre politique socio-fiscale. Elle contribue de façon non négligeable au financement des dépenses publiques : les revenus fiscaux sur la détention, les revenus et la transmission du patrimoine représentent en France environ 70 milliards d’euros, soit l’équivalent de 3,5 % du PIB ou de 7 % des recettes fiscales.
Pour autant, la fiscalité du patrimoine n’a pas qu’une dimension économique et financière. Au travers de sa transmission, le patrimoine a une forte composante familiale, ce qui va le doter d’une valeur symbolique. La fiscalité du patrimoine a aussi une forte composante sociétale car tous les individus ne sont pas en mesure d’épargner alors que l’épargne est souvent un préalable à la constitution d’un capital. De même, tous les individus n’héritent pas. D’où un patrimoine qui, d’une part, est source d’inégalités entre les ménages et d’autre part, peut être considéré comme n’ayant pas la même légitimité selon qu’il est reçu ou acquis. Sujet sensible, très médiatisé, émotionnel même[1], la fiscalité du patrimoine nécessite une approche pluridisciplinaire afin d’en aborder ses différentes facettes et oblige très souvent à convoquer des éléments de sociologie, d’histoire en plus de ceux de l’économie.
La fiscalité n’est pas un objet consensuel. De façon assez récurrente dans l’histoire, des mouvements émergent afin de contester certains aménagements de la politique fiscale[2]. Ne serait-ce qu’au cours des dix dernières années, la politique fiscale a connu plusieurs basculements au gré des alternances politiques mais aussi, certaines fois, en cours de mandat présidentiel afin de mieux tenir compte des réalités économiques et sociales. Ainsi, afin de permettre de nouvelles recettes budgétaires, la fiscalité sur le capital a-t-elle été augmentée à partir de 2010 sous la présidence Sarkozy tandis que le principe de taxation équivalente des revenus du capital et du travail a été consacré sous la présidence Hollande. Sous la présidence Macron, plusieurs chantiers liés à la fiscalité ont été ouverts ; certains ont déjà été achevés tels que la mise en place d’une flat tax sur les revenus du capital et le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La suppression de la taxe d’habitation, à l’horizon de 2023, devrait conduire à une réflexion sur une réforme de la taxe foncière dans les prochaines années.
Le numéro 161 de La Revue de l’OFCE est consacré à la fiscalité du patrimoine[3]. Son objectif est de fournir des éléments de réflexion que citoyens, politiques et chercheurs pourront s’approprier de façon à éclairer et nourrir le débat sur la fiscalité en général, et celle du patrimoine en particulier. Il s’inscrit en complément d’un numéro de La Revue de l’OFCE paru en 2015 et dédié à la « Fiscalité des ménages etdes entreprises »[4].
Ce nouvel opus est articulé autour de sept questions auxquelles sept articles apportent des éléments de réponse, sinon de réflexion :
1. Où en est-on du consentement à l’impôt en France ?
2. Quelles sont les caractéristiques des inégalités patrimoniales ?
3. Comment a évolué la fiscalisation des différents types d’actifs depuis 2018 ?
4. Comment ont évolué les transmissions patrimoniales et leur fiscalisation dans le temps long ?
5. Faut-il individualiser le patrimoine des ménages ?
6. Comment rénover la fiscalité foncière ?
7. Comment financer nos économies vieillissantes ?
Les auteurs (et experts reconnus dans leur champ de recherche et discipline) des articles publiés dans ce numéro sont : Céline Antonin, Luc Arrondel, Guillaume Bérard, Kevin Bernard, Jérôme Coffinet, Clément Dherbécourt, Nicolas Frémeaux, Marion Leturcq, André Masson, Alexis Spire, Vincent Touzé et Alain Trannoy.
La présentation
générale, par Sandrine Levasseur, introduit et synthétise les sept
articles contenus de ce nouveau numéro de La Revue de
l’OFCE.
[1] L’héritage de Johnny Halliday est très emblématique de l’émotion que suscitent les questions d’héritage au sein des familles.
[2] Signalons, sans exhaustivité, trois mouvements observés en France depuis le début de la décennie : ceux des « pigeons » et des « bonnets rouges » en 2013 et, plus récemment, celui des « gilets jaunes ».
[3] Ce numéro de La Revue de l’OFCE est constitué en partie de contributions ayant été présentées lors de deux journées d’études, organisées conjointement avec France Stratégie, en juin et décembre 2017 sur le thème « Fiscalité & Patrimoine ».
[4] Revue de l’OFCE n° 139 (2015), numéro coordonné par Henri Sterdyniak et Vincent Touzé.
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